Service d’Investigations Internes du CERN
Investigations Internes – FAQ
Foire aux questions
Qu’est ce qu’un indicateur de fraude ?
Un indicateur de fraude est défini comme « tout élément indiquant une possibilité raisonnable de fraude » (§ 4 de la circulaire opérationnelle 10). Il peut être interne (par exemple, le résultat d’un contrôle) ou externe (information provenant des autorités nationales, plainte).
La définition de la fraude exigeant intention et tromperie, les erreurs ou fautes non intentionnelles ne sont pas considérées comme des indicateurs de fraude.
Qui puis-je contacter si je ne suis pas sûr d’avoir un indicateur de fraude ?
Si vous n’êtes pas certain de disposer d’un indicateur de fraude, vous pouvez contacter l’un des enquêteurs pour discuter des éléments en votre possession. Cela permettra de déterminer s’il s’agit d’un indicateur de fraude ou d’autre chose (par exemple, un cas de non-conformité).
Si vous préférez communiquer anonymement, vous pouvez utiliser la ligne téléphonique pour les lanceurs d’alerte, qui offre un espace sécurisé où vous pouvez communiquer avec l’équipe d’enquête tout en restant totalement anonyme.
J’ai signalé une suspicion de fraude, quelles informations vais-je recevoir en retour ?
En règle générale, l’équipe d’enquête n’est pas tenue d’informer la personne ayant signalé un indice de fraude des mesures prises. Dans la plupart des cas, aucun retour d’information ne sera fourni. Toutefois, dans des cas très particuliers, l’équipe d’enquête peut recontacter la personne ayant effectué le signalement, notamment si la situation ne constituait pas un indice de fraude, mais plutôt un autre élément, afin de lui permettre de saisir l’autorité compétente.
Qui connaît l’identité de la personne qui a fourni l’indicateur de fraude ?
L’équipe d’enquête traite avec la plus grande confidentialité l’indicateur de fraude et l’identité de la personne qui l’a fourni. L’accès à ces informations est strictement limité à l’équipe d’enquête.
Les signalements effectués via la ligne d’alerte du CERN peuvent rester anonymes, si la personne qui les effectue le décide.
Le signalement anonyme a-t-il un impact ?
La procédure d’enquête est la même, quelle que soit la source de l’indicateur de fraude (par exemple, signalement anonyme, résultat d’un contrôle, etc.).
Toutefois, les signalements anonymes, sans possibilité d’interaction avec le lanceur d’alerte, peuvent entraver l’enquête, car les informations peuvent être insuffisantes ou insuffisamment précises pour déclencher une enquête.
Existe-t-il des mécanismes de protection pour les personnes signalant des fraudes présumées ?
Bien que le signalement d’un indice de fraude soit une obligation, il peut également susciter des inquiétudes chez la personne qui alerte l’équipe d’enquête. Le signalement effectué via la ligne d’alerte peut être anonyme et offre ainsi une protection au lanceur d’alerte. De plus, l’équipe d’enquête traite toutes les informations avec le plus haut niveau de confidentialité et l’identité du lanceur d’alerte est soigneusement protégée. Enfin, le CERN s’engage à protéger toute personne contribuant à une enquête pour fraude, ce qui peut impliquer une protection contre les représailles (§ 11.2 de la Circulaire opérationnelle 10). Ceci est également stipulé dans la politique antifraude du CERN: https://hr.web.cern.ch/anti-fraud-policy-0
Que se passe-t-il après une enquête pour fraude ?
Conformément à la circulaire opérationnelle n° 10, une enquête pour fraude se conclut par un rapport de l’équipe d’enquête au directeur général, qui en tire ensuite ses conclusions. Le directeur général peut décider d’engager des poursuites disciplinaires, administratives et/ou judiciaires, ou de ne prendre aucune mesure.
Les conclusions sont communiquées aux parties impliquées dans l’enquête (par exemple, la personne soupçonnée d’avoir commis une fraude, le responsable du groupe des services d’audit et d’enquête, le responsable du service juridique et le responsable du département des ressources humaines).
J’ai été convoqué à un entretien avec l’équipe d’enquête. Cela signifie-t-il que je suis suspecté ?
Le fait d’être contacté par l’équipe d’enquête ne signifie pas que vous êtes soupçonné de fraude. Les enquêtes pour fraude nécessitent un examen approfondi des faits et l’équipe d’enquête peut avoir besoin de votre collaboration pour accéder à certaines informations et établir les faits.
Lorsque l’équipe d’enquête soupçonne une personne d’avoir commis une fraude, elle doit l’en informer officiellement par le biais d’une note de service dédiée. La circulaire opérationnelle n° 10 prévoit des dispositions spécifiques concernant la procédure applicable aux personnes soupçonnées de fraude.
L’équipe d’enquête m’a demandé de fournir des informations. Dois-je les leur fournir ? Et dois-je en informer mon supérieur ?
Conformément au paragraphe 31 de la circulaire opérationnelle 10, les enquêteurs ont « accès à tous les documents, biens et personnels pertinents de l’Organisation ». Il vous incombe donc de fournir les informations requises, comme indiqué au paragraphe 10.1. Aucune autre autorisation (par exemple, d’un supérieur hiérarchique) n’est nécessaire.
Le maintien de la confidentialité est primordial dans les enquêtes pour fraude et pour toutes les parties concernées (lanceur d’alerte, témoin, suspect(s), enquêteurs, direction, etc.). C’est pourquoi l’article 10.2 prévoit que la confidentialité doit être maintenue « tout au long de l’enquête pour fraude, y compris après le traitement de l’affaire ».
Le défaut de coopération et/ou de maintien de la confidentialité peut entraîner des mesures administratives, disciplinaires et/ou juridiques (§12.1).